Les présentes conditions de vente et les conditions
particulières négociées entre l’entreprise et le client
déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.
Elles s’appliquent de pleins droits aux opérations de
travaux objet du présent contrat.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES
CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX.

Avant le devis, le client doit fournir toutes informations
dont il a connaissance sur l’état des lieux ou les travaux
vont être effectués. L’entreprise ne pourra être tenue
responsable en cas de dissimulation de vice caché.

ARTICLE- 2 RESILIATION DE CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières,
toutes annulations 30 jours avant la date prévue de début
de chantier entrainera un remboursement de la totalité de
l’acompte seul des frais de déplacement seront facturé au
client soit 50€ par déplacement.
Annulation 15 jours avant entrainera un remboursement
de 50% de l’acompte.
Annulation moins de 3 jours entrainera un non
remboursement de l’acompte.
En cas d’abandon du chantier pour impossibilité de
réalisation des travaux, pour des raisons indépendantes de
notre volonté (Retard gros œuvre, retard précédent
artisan, vice caché, malfaçon des précédent intervenant
(faux aplomb, support inadéquat)), une nouvelle date de
début de chantier sera alors proposée afin de réaliser les
réparations. Dans le cas ou l’entreprise et le client
n’arrivent pas à trouver d’accord des frais de
déplacement, de devis seront facturés au client soit 50€
par déplacement et 150€ de devis.

ARTICLE-3 DEMARCHAGE ET VENTE A
DOMICILE

En cas de démarchage et de vente à domicile, le client
bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours
suivant la signature de contrat de travaux, telle que le
prévue par l’article I 121-25 du code de la consommation.
Pendant ce délais aucune contrepartie financière ne sera
demandé si ce n’est les frais de déplacement de 50€.

ARTICLE -4 ASSURANCE DECENALE

Le client peut à tout moment demandé à l’entreprise son
attestation d’assurance décennale.

ARTICLE- 5 DATE DE DEBUT DE TRAVAUX

Une date de début de travaux est proposée par
l’entreprise lors du devis, le client doit informer
l’entreprise si celle-ci ne lui convient pas afin de lui faire
un devis avec une nouvelle date de début de travaux.
Le devis n’est validé uniquement dès lors ou l’acompte
de 40% de la commande est versé et le devis signé et cela
dans un délai de 30 jours au-delà le devis est annulé et
l’entreprise en droit de proposer votre date de début de
travaux à un autre client.

La modification de date de début de travaux peut être
faite jusqu’à 30 jours avant la date de début des travaux
par mail à l’adresse franchitti.batiment@gmail.com ou
par lettre recommandé à l’adresse franchitti batiment 1bis
impasse guifre el pelos 66250 Saint laurent de la
salanque.
L’entreprise proposera alors une nouvelle date selon ses
disponibilités.

CHAPITRE II – PRIX ET MODALITES DE
REGLEMENT.
ARTICLE -6 PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifié que si
des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté
de l’entreprise, liés aux modalités de réalisation,
interviennent avant le début de l’opération.
Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un
commun accord de modifier les dispositions prévues au
contrat sous réserves de convenir de nouvelle modalités
et conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé,
notamment pour tout travaux supplémentaires non
prévues au contrat initial.
Un devis supplémentaire sera alors établi.

ARTICLE-7 VALIDITE DES PRIX

Le devis établi à un délais d’acceptation de 30 jours au-
delà celui-ci devient caduque.
Tout devis dont les travaux serait prévu au-delà de trois
mois pourront avoir des modifications de prix sur les
matériaux dont les tarifs ont un cours indépendant de
notre volonté tel que le bêton, le fer et le bois…

CHAPITRE III
ARTICLE- 8 MODALITE DE REGLEMENT

L’entreprise pratique des modalités de règlement :
– 40% à la commande pour valider le devis et
bloquer la date d’exécution des travaux.
– 60% au jour de la fin des travaux.

ARTICLE- 9 TRAVAUX AU FORFAIT

L’entreprise peut convenir de travaux au forfait ce qui
qualifie que l’entreprise et le client s’entendent d’un prix
global des travaux défini dans le devis sans possibilité de
révision.
Toutefois en cas de vice caché ou mal façon découverte
après le début de chantier l’entreprise pourra proposer au
client une solution sous forme d’un second devis.

CHAPITRE IV MATERIAUX
ARTICLE 10 MATERIAUX

L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de
retard de livraison de ses fournisseurs ou de ceux du
client et qui pourrait entrainer des retards sur le chantier.

ARTICLE 11 PENALITE RETARD DE PAIEMENT

L’entreprise ne pratique pas le paiement différé de fin de
chantier.